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I-9, r. 7.01 - Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Malgré l’article 1, le Conseil d’administration ne délivre pas de permis au candidat qui est en défaut de satisfaire à une obligation qui lui a été imposée en application de l’article 27.
Décision OPQ 2019-285, a. 28.
En vig.: 2019-04-01
28. Malgré l’article 1, le Conseil d’administration ne délivre pas de permis au candidat qui est en défaut de satisfaire à une obligation qui lui a été imposée en application de l’article 27.
Décision OPQ 2019-285, a. 28.
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